NOTE EXPLICATIVE
- Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire
- Cette section comprend les activités de nature gouvernementale habituellement exercées par l administration publique.
- Elle comprend la promulgation et l interprétation judiciaire des lois et de leurs règlements d application, ainsi que l administration des programmes établis sous le régime de ces lois et règlements d application, les services législatifs, la fiscalité, la défense nationale, le maintien de l ordre et de la sécurité publics, les services d immigration, les affaires étrangères et l administration des programmes publics.
- Le statut légal ou institutionnel n est pas, en soi, le facteur déterminant pour qu une activité soit rangée dans cette section, c est plutôt le fait que cette activité soit d une nature visée au paragraphe précédent.
- Cela signifie que les activités classées ailleurs dans la NACE ne relèvent pas de cette section, même si elles sont exercées par des organismes publics.
- Par exemple, la tutelle de l éducation (réglementation, contrôle, programmes) relève de cette section, mais pas l activité d enseignement proprement dite (voir section P); par ailleurs, un hôpital militaire ou de prison est classé dans la division Santé humaine et action sociale (voir section Q).
- De même, certaines activités décrites dans cette section peuvent être effectuées par des entités non gouvernementales.
- Cette section comprend également les services de sécurité sociale obligatoire.
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